Arrêté d’extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dans les DROM
Extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dans les DROM

Arrêté d’extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dans les DROM

L’avenant du 18 juillet 2017 modifiant le champ d’application géographique de la convention collective des salariés du particulier employeur a été étendu par arrêté du 18 décembre 2020 publié au journal officiel du 24 décembre 2020. 

Le texte est désormais rendu obligatoire pour tous les particuliers employeurs et tous les salariés du territoire métropolitain ainsi que les départements et régions d’Outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

 Attention : pour les assistan(te)s maternel(le)s, la convention est applicable à Mayotte, mais pas pour les salariés du particulier employeur.

Conformément aux dispositions de l’article 3, cet avenant est applicable à partir du 1er janvier 2021. 

 

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