Posez vous aussi votre question, nous y répondrons !

    QUESTIONS/REPONSES

    QUESTIONS RELATIVES A LA COVID-19​

    Vous êtes salarié vulnérable et vous bénéficiez d’un certificat d’isolement. Vous ne pourrez bénéficier de l’activité partielle que lorsque le télétravail est impossible ou lorsqu’aucunes protections renforcées sur votre lieu de travail ou pendant vos trajets domicile-travail ne sont possibles.

    Le Décret 2020-1365 du 10 novembre 2020 précise que la prise en charge au titre de l’activité partielle des salariés vulnérables a été prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

    Mise à jour le 19 Février 2021

    Vous avez la possibilité de saisir le Médecin du travail lorsque vous êtes en désaccord avec l’employeur sur les mesures prises en matière de protection renforcée. Votre employeur doit vous placer en activité partielle dans l’attente de l’avis du Médecin du travail et de son équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

    Oui.

    S’il est effectif que les heures de déplacement sont actuellement autorisées de 6h00 à 18h00, le Décret 2021-31 du 15 janvier 2021 précise que les restrictions ne s’appliquent pas pour les salariés travaillant à domicile lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfant. Une attestation de déplacement reste toute de même obligatoire.

    Par ailleurs, le responsable départemental de l’Etat peut toujours prendre des mesures plus restrictives en matière de déplacement en fonction de votre localité. Vous devez, par conséquent, consulter le site Internet de la Préfecture de votre département.

    Un « Guide de préconisations et de bonnes pratiques pour éviter la transmission de la COVID-19 » a été élaboré par les partenaires sociaux dont l’UNSA FESSAD fait partie. Vous pourrez le trouver sur le site https://www.unsa-spe.org dans la rubrique « Liens utiles » puis « Documents libre-service ».

    LE CONTRAT DE TRAVAIL

    Les retraités peuvent reprendre une activité sans conditions ou limite de ressources, dès lorsqu’ils ont atteint l’âge du taux plein (65-67 ans) ou l’âge légal de départ en retraite (60-62 ans) permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.Pour bénéficier du cumul emploi-retraite total, les assurés doivent avoir liquidé l’ensemble de leurs retraites personnelles de base et complémentaires dont ils remplissent les conditions d’attribution. Les cotisations de retraite versées dans le cadre de l’activité exercée ne sont pas génératrices de nouveaux droits à retraite. Pour compléter votre information sur ce sujet, vous pouvez consulter ce site :https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/vivre-retraite/cumul-emploi-retraite-changement/#c164 et contacter directement le CESU en utilisant le lien suivant : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/contacter-le-cesu.html

    LA FORMATION PROFESSIONNELLE

    La possibilité de transférer votre DIF dans votre CPF a été reportée du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 (loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020). Pour convertir vos heures acquis avant 2015 il vous suffit : 

    – D’aller sur le site moncomptedeformation (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/droits)

    – Créer un compte ou vous identifier 

    – Cliquer sur l’onglet “mes droits formation”

    – Cliquer sur ” Saisir mon DIF”( saisir le solde et fournir l’attestation)

    – Cliquer sur “Enregistrer” Comme indiqué sur le site, vous pouvez retrouver les informations de votre solde DIF:

    – Sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015

    – Sur une attestation spécifique transmise par votre employeur en 2015 -Sur le certificat de travail remis par votre dernier employeur avant décembre 2014

    LA FIN DE CONTRAT

    Lorsqu’un hériter refuse la succession, il n’est pas tenu de régler les dettes du défunt employeur. Par conséquent, selon la jurisprudence de la Cour de cassation sociale du 17 mai 2017 n° 15-27.929, il n’est pas tenu de régler les salaires et indemnités dues au salarié du particulier-employeur décédé. Les particuliers-employeurs ne cotisent pas à l’Assurance garantie salaire (AGS).

    Le code du travail prévoit en effet de retenir la solution la plus avantageuse pour le salarié. Si vous avez besoin d’aide ou d’assistance pour le calcul de vos indemnités légales de licenciement , n’hésitez pas à nous contacter sur la hotline UNSA SPE sur notre ligne verte au 0969368982.

    LE SALAIRE

    Lorsque les horaires de travail sont réguliers, la formule à appliquer est la suivante :  (Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaire x 52 semaines/12 mois)
     
    Lorsque les horaires de travail sont irréguliers, la formule à appliquer est la suivante :  Salaire horaire brut x Nombre d’heures effectives travaillées  
     
    Si vous souhaitez ensuite convertir votre salaire mensuel brut en net, il vous suffit de vous rendre sur le simulateur Pajemploi ou CESU

    La grille des salaires applicables depuis le 1er octobre 2020 est disponible sur le site de Legifrance
    Afin de connaître votre niveau, vous devez vous reporter à la grille de classification des Salariés du Particulier Employeur

    LA DURÉE DU TRAVAIL

    Afin de connaître le nombre d’heures que doit déclarer votre employeur, la formule à appliquer est la suivante :
    Nombre d’heures de travail effectif hebdomadaire x 52 semaines/12 mois
    Soit 40 heures x 52 semaines / 12 mois = 173,33 heures que nous arrondissons à 174 heures effectives comme prévu par l’article 20 de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.
    Votre employeur devra donc déclarer 174 heures effectives mensuelles.