Questions / réponses : Le contrat de travail du salarié du particulier employeur

L’embauche d’un salarié du particulier employeur

J’envisage de travailler chez un particulier employeur en tant qu’employé de maison, à quelle convention collective je peux me référer ?

L’activité de salarié du particulier employeur  s’exerce dans le cadre juridique spécifique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

cette convention définit les conditions de travail du salarié ainsi que les droits et obligations respectifs. De cette façon, elle structure les relations avec le particulier employeur tout au long de la période d’emploi dans un cadre précis, connu à l’avance et partagé.

La convention prévoit notamment la mise en place d’une formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.

Je veux être assistant de vie ou employé familial, comment les employeurs procèdent-ils pour recruter un salarié ?

Comme le rappelle le préambule de la convention collective, deux modes d’exercice de l’emploi à domicile entre particuliers coexistent :

• L’emploi direct qui désigne une relation sans intermédiaire, entre un particulier et le salarié qu’il emploie, dont il est juridiquement l’employeur.
• Le mode mandataire défini par l’article L7232-6 du Code du travail qui permet à une structure mandataire d’assurer ‘’le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs’’.

Dans cette dernière hypothèse, le particulier et la structure mandataire sont liés par un contrat fixant le cadre et les conditions d’intervention de cette dernière, exclusive de toute implication dans la relation entre le particulier employeur et le salarié. Le particulier conserve donc juridiquement la qualité d’employeur et l’intégralité de ses prérogatives. Le mandataire se chargera simplement de recruter le ou la salarié(e) et d’accomplir toutes les démarches nécessaires à son embauche.

Le salarié transmet au particulier employeur ( ou au mandataire) une pièce justificative d’identité.

 Deux actions doivent être accomplies dans le cadre des formalités d’embauche en tant que particulier employeur :

• Il doit s’immatriculer auprès des organismes sociaux et enregistrer l’assistant de vie auprès des organismes sociaux ;
• Et rédiger et signer un contrat de travail.

Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit organiser, en principe, une visite d’embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d’information et de prévention (Vip), doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche.

Cette visite médicale n’a pas lieu d’être lors de l’embauche si le salarié dispose déjà d’une attestation en cours de validité, délivrée par le service de santé au travail interentreprises (SSTI).

Le contrat de travail

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur doit-il être établi par écrit?

Le contrat de travail est conclu au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche, ou au plus tard le dernier jour de la période d’essai lorsque l’employeur et le salarié ont fait précéder le contrat d’une lettre d’engagement dans les conditions précisées par l’article 128.1 de la Convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Le contrat de travail est établi en deux exemplaires, datés, signés et paraphés par les parties. Il en va de même des éventuels avenants à ce contrat.

Le contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu?

Le contrat de travail écrit est obligatoire. Cependant, une exception est prévue lorsque le salarié est déclaré auprès du CESU (article 128.1.1 CCN)

En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.

Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Afin d’éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé.

Je viens d’être embauchée en tant que garde d’enfants au domicile d’un particulier, que doit contenir mon contrat de travail ?

Le contrat de travail doit être passé par écrit et signé des deux parties. Il est en principe conclu pour une durée indéterminée (article 41.3 CCN) et doit comporter les mentions obligatoires figurant aux articles 41.1 et 128.1 de la CCN:

Ces mentions sont les suivantes :

• Identification des parties ;
• N° d’identification employeur ;
• N° de sécurité sociale du salarié ;
• Date d’embauche ;
• Assurance de son véhicule si les tâches confiées impliquent la conduite d’un véhicule ;
• Emploi occupé et missions qui s’y rattachent conformément à la grille de classification prévue par la convention collective ;
• Durée de la période d’essai ;
• Durée du travail ;
• Lieu de travail ;
• Rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
• Indemnités et prestations ;
• Jours fériés travaillés ;
• Repos hebdomadaire ;
• Congés payés ;
• Périodes d’absences ou d’indisponibilités temporaires du particulier employeur au cours desquelles le contrat de travail est suspendu avec maintien de la rémunération.

La conclusion du contrat de travail peut être précédée de la rédaction d’une lettre d’engagement traduisant l’intention des parties de conclure le contrat de travail (128.1 CCN).

Cette lettre d’engagement vaudra contrat de travail dans le cas où le contrat de travail ne serait pas signé si elle contient les mentions obligatoires sus-évoquées.

Enfin, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin temporaire, le contrat peut être conclu pour une durée déterminée en respectant les règles légales sur le contrat à durée déterminée (art. L 1242-1 et s. du Code du travail).

Je démarre mon activité d’employé familial, quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous démarrez votre activité d’employé familial, ou tout autre métier de la branche des salariés du particulier employeur, vous devez tout d’abord signer un contrat de travail.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en deux exemplaires, daté(s), signé(s) et paraphé(s) par les parties. Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Une fois le contrat signé, c’est à votre employeur d’effectuer l’ensemble des démarches qui vous permettront d’être déclaré.

Dans quels cas le particulier employeur peut-il embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD)

La garde partagée

Un contrat de travail en garde partagée peut-il être prévu entre trois familles?

La garde partagée est un mode de garde encadré par l’article 128-1-2 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

C’est une solution de garde souvent choisie par les parents où le salarié assure simultanément la garde des enfants de deux familles au domicile de l’une ou de l’autre famille selon les modalités définies aux contrats de travail.

Elle relève des emplois-repères du domaine d’activités ‘’Enfant’’. Trois emplois-repères appartiennent à ce domaine : celui de baby-sitter et deux emplois de garde d’enfant(s).

Je suis actuellement employée en tant que garde d’enfants à domicile, dans le cadre d’une garde partagée. Un de mes employeurs déménage, doit-il me licencier ?

Si votre employeur déménage à proximité, la garde partagée reste maintenue et ne pourra pas être la cause d’un licenciement.

En revanche, si votre employeur déménage trop loin pour maintenir la garde partagée, il devra vous proposer une rupture conventionnelle ou entamer une procédure de licenciement.

Mais alors, qui me versera la deuxième partie de mon salaire ?

L’employeur avec lequel vous continuerez la garde deviendra votre seul et unique employeur et devra donc vous faire signer un avenant au contrat afin de vous engager en garde simple.

Si ce dernier est dans l’incapacité de rémunérer la totalité de vos heures de travail, il devra rapidement chercher un nouveau co -employeur afin de maintenir la garde partagée.

Enfin, si aucun co-employeur n’est trouvé, l’employeur restant pourra vous proposer un avenant afin de réduire votre durée de travail hebdomadaire.

Vous êtes libre de refuser la signature de cet avenant et dans ce cas votre employeur pourrait vous proposer une rupture conventionnelle ou entamer une procédure de licenciement.

Pour en savoir plus consulter notre fiche pratique  »La garde partagée« 

Le Cesu

Qu’est-ce que le Cesu déclaratif ?

Le Cesu déclaratif permet au particulier employeur de remplir ses obligations d’employeur de façon simplifiée.

En adhérant préalablement à l’Urssaf service Cesu sur internet :

• Il n’a pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d’embauche.
• Il n’a pas à établir de bulletin de paie.
• L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie s’il en fait la demande.

Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Au-delà, et pour des tâches régulières, un contrat de travail doit être établi.

Pour utiliser le Cesu, le particulier employeur doit obtenir l’accord du salarié. Avec le service Cesu + et avec l’accord du salarié, le particulier employeur peut déléguer à Urssaf service Cesu l’intégralité de la procédure de paiement du salaire.

Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?

Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini qui permet de rémunérer en totalité ou en partie le salaire d’un employé à domicile.

Il se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu). Le particulier employeur doit déclarer à l’Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée.

Pour utiliser ce mode de paiement, l’employeur doit avoir l’accord du salarié.

Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un Cesu préfinancé ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un Cesu préfinancé (ou titre Cesu), vous devez contacter sans délai l’émetteur du Cesu préfinancé.

Ses coordonnées figurent sur les documents délivrés avec le carnet de Cesu.

Si vous n’êtes pas en possession de ces documents, vous devez appeler le Centre de remboursement du chèque emploi universel (CRCesu) par téléphone au 0892 680 662 ou via le  formulaire de contact

Pour en savoir plus :

• Titres Cesu préfinancés
• Site du Centre de remboursement du Cesu

La période d’essai

Est-il possibilité de prévoir une période d’essai pour un salarié du particulier employeur ?

Dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée, une période d’essai peut être prévue par les parties dans le contrat de travail écrit ou la lettre d’engagement.

Sa durée initiale est d’un mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois pour la même durée d’un commun accord des parties formalisé par écrit (article 131.1 CCN)

J’ai commencé à travailler chez un particulier en tant que jardinier le 1er février 2024. La durée de la période d’essai prévue au contrat est d’un mois. Le 04 mars 2024, mon employeur m’annonce qu’il souhaite renouveler ma période d’essai. N’est-il pas trop tard pour cela ?

Votre employeur peut renouveler une fois votre période d’essai pour une durée d’un mois supplémentaire. Cependant, la Convention Collective prévoit qu’il doit vous en informer par écrit, avant la fin de la première période. S’il souhaitait renouveler votre période d’essai, il aurait donc dû vous en informer avant le 1er mars 2024.

Il est donc trop tard pour la renouveler le 04 mars 2024

Pour en savoir plus consulter notre fiche pratique  » La période d’essai : contrat de travail du salarié du particulier employeur »

L’avenant au contrat de travail

Je suis employée familiale et, à compter de la prochaine rentrée scolaire, mon employeur souhaite que j’aille chercher son enfant à la sortie de l’école. Où ces modifications du contrat doivent—elles apparaître ?

Lorsqu’il y a modification d’un élément essentiel du contrat de travail (exemple : tâches à effectuer, un enfant à garder, modification des horaires), votre employeur doit obligatoirement vous faire signer un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit faire mention de l’enfant gardé, ainsi que des horaires de garde. Le nouveau salaire doit également y apparaître.

Que se passe-t-il si je refuse de signer l’avenant ?

Votre accord, via la signature d’un avenant, est nécessaire mais pas obligatoire.

Sachez que vous êtes libre de refuser de signer l’avenant, dans ce cas votre employeur pourrait :

1. Décider de continuer le contrat de travail dans les conditions initiales;
2. Vous proposer une rupture conventionnelle;
3. Vous licencier.