Le contrat de travail
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur doit-il être établi par écrit?
Le contrat de travail définit l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et de son salarié, il permet donc, dans tous les cas, de régler un éventuel litige entre les deux parties. La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).
Il est établi au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.
Le contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu?
le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.
En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.
Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Afin d’éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.
Je viens d’être embauchée en tant que garde d’enfants au domicile d’un particulier, que doit contenir mon contrat de travail ?
Le contrat de travail fixe les droits et les obligations respectives de chaque partie, le salarié s’engageant à fournir une prestation de travail et le particulier employeur à le rémunérer.
Ce contrat doit comporter les mentions obligatoires figurant aux articles 41.1 et 128.1 de la CCN:
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d’embauche
- Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
- Emploi occupé
- Durée de la période d’essai
- Possibilité de renouvellement de la période d’essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l’emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présence de nuit
Une lettre d’engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu’elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail. Elle est signée par l’employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.
Je démarre mon activité d’employé familial, quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous démarrez votre activité d’employé familial, ou tout autre métier de la branche des salariés du particulier employeur, vous devez tout d’abord signer un contrat de travail.
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en deux exemplaires, daté(s), signé(s) et paraphé(s) par les parties. Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Une fois le contrat signé, c’est à votre employeur d’effectuer l’ensemble des démarches qui vous permettront d’être déclaré.
Dans quels cas le particulier employeur peut-il embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD)
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d’un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.
La garde partagée
Un contrat de travail en garde partagée peut-il être prévu entre trois familles?
La garde partagée est un mode de garde encadré par l’article 128-1-2 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
C’est une solution de garde souvent choisie par les parents où le salarié assure simultanément la garde des enfants de deux familles au domicile de l’une ou de l’autre famille selon les modalités définies aux contrats de travail.
Elle relève des emplois-repères du domaine d’activités ‘’Enfant’’. Trois emplois-repères appartiennent à ce domaine : celui de baby-sitter et deux emplois de garde d’enfant(s).
Je suis actuellement employée en tant que garde d’enfants à domicile, dans le cadre d’une garde partagée. Un de mes employeurs déménage, doit-il me licencier ?
Si votre employeur déménage à proximité, la garde partagée reste maintenue et ne pourra pas être la cause d’un licenciement.
En revanche, si votre employeur déménage trop loin pour maintenir la garde partagée, il devra vous proposer une rupture conventionnelle ou entamer une procédure de licenciement.
Mais alors, qui me versera la deuxième partie de mon salaire ?
L’employeur avec lequel vous continuerez la garde deviendra votre seul et unique employeur et devra donc vous faire signer un avenant au contrat afin de vous engager en garde simple.
Si ce dernier est dans l’incapacité de rémunérer la totalité de vos heures de travail, il devra rapidement chercher un nouveau co -employeur afin de maintenir la garde partagée.
Enfin, si aucun co-employeur n’est trouvé, l’employeur restant pourra vous proposer un avenant afin de réduire votre durée de travail hebdomadaire.
Vous êtes libre de refuser la signature de cet avenant et dans ce cas votre employeur pourrait vous proposer une rupture conventionnelle ou entamer une procédure de licenciement.
Pour en savoir plus consulter notre fiche pratique »La garde partagée »
Le Cesu
Qu’est-ce que le Cesu déclaratif ?
Le Cesu déclaratif permet au particulier employeur de remplir ses obligations d’employeur de façon simplifiée.
En adhérant préalablement à l’Urssaf service Cesu sur internet :
- Il n’a pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d’embauche.
- Il n’a pas à établir de bulletin de paie.
- L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie s’il en fait la demande.
Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Au-delà, et pour des tâches régulières, un contrat de travail doit être établi.
Pour
utiliser le Cesu, le particulier employeur doit obtenir l’accord du salarié.Avec le service Cesu + et avec l’accord du salarié, le particulier employeur peut déléguer à Urssaf service Cesu l’intégralité de la procédure de paiement du salaire.
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini qui permet de rémunérer en totalité ou en partie le salaire d’un employé à domicile.
Il se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu). Le particulier employeur doit déclarer à l’Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée.
Pour utiliser ce mode de paiement, l’employeur doit avoir l’accord du salarié.
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un Cesu préfinancé ?
En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un Cesu préfinancé (ou titre Cesu), vous devez contacter sans délai l’émetteur du Cesu préfinancé.
Ses coordonnées figurent sur les documents délivrés avec le carnet de Cesu.
Si vous n’êtes pas en possession de ces documents, vous devez appeler le Centre de remboursement du chèque emploi universel (CRCesu).
Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)rightArrow
Pour s’informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés:
Par téléphone au 0892 680 662
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus :
La période d’essai
J’ai commencé à travailler chez un particulier en tant que jardinier le 1er février 2024. La durée de la période d’essai prévue au contrat est d’un mois. Le 04 mars 2024, mon employeur m’annonce qu’il souhaite renouveler ma période d’essai. N’est-il pas trop tard pour cela ?
Votre employeur peut renouveler une fois votre période d’essai pour une durée d’un mois supplémentaire. Cependant, la Convention Collective prévoit qu’il doit vous en informer par écrit, avant la fin de la première période. S’il souhaitait renouveler votre période d’essai, il aurait donc dû vous en informer avant le 1er mars 2024.
Il est donc trop tard pour la renouveler le 04 mars 2024
Pour en savoir plus consulter notre fiche pratique » La période d’essai: contrat de travail du salarié du particulier employeur »
L’avenant au contrat de travail
Je suis employée familiale et, à compter de la prochaine rentrée scolaire, mon employeur souhaite que j’aille chercher son enfant à la sortie de l’école. Où ces modifications du contrat doivent—elles apparaître ?
Lorsqu’il y a modification d’un élément essentiel du contrat de travail (exemple : tâches à effectuer, un enfant à garder, modification des horaires), votre employeur doit obligatoirement vous faire signer un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit faire mention de l’enfant gardé, ainsi que des horaires de garde. Le nouveau salaire doit également y apparaître.
Que se passe-t-il si je refuse de signer l’avenant ?
Votre accord, via la signature d’un avenant, est nécessaire mais pas obligatoire.
Sachez que vous êtes libre de refuser de signer l’avenant, dans ce cas votre employeur pourrait:
- Décider de continuer le contrat de travail dans les conditions initiales;
- Vous proposer une rupture conventionnelle;
- Vous licencier.