Le salaire de base
A combien s’élève le salaire horaire minimum conventionnel du salarié du particulier employeur?
Le salaire fait partie des mentions obligatoires du contrat de travail.
En aucun cas, il ne peut être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
L’avenant n° 7 du 16 octobre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, fixe les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er février 2024.
Si le salaire horaire prévu dans cet avenant est, ou devient, inférieur au Smic horaire brut soit 11,65 € en 2024, le particulier employeur devra rémunérer son salarié au minimum sur la base de ce Smic horaire brut.
Comment est calculé le salaire de base du salarié du particulier employeur?
La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d’un salaire de base et d’éléments accessoires.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire (Smic), soit 11,65 € ( en 2024)
C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l’une des dispositions suivantes :
- Durée de travail hebdomadaire fixe
- Périodes de travail qui se répètent régulièrement
Dans les autres cas, la durée du travail est dite « irrégulière ».
- Pour une durée de travail régulière
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
- Pour une durée de travail irrégulière :
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombre d’heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif dans le mois
Les autres indemnités
Mon employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo?
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d’une prise en charge par le particulier employeur.
Attention! le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d‘une prise en charge intégrale.
Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire s’il utile son véhicule personnel pendant le temps de travail?
Certaines situations permettent au salarié d’avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l’employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être
une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l’administration.
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur : Accéder au Simulateur
Le paiement du salaire
Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 (dite loi Rixain) a modifié l’article L3241-1 du code du travail.
Au-delà de 1 500 €, depuis le 26 décembre 2022, le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fait sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire.
Le salarié ne peut donc pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Mon employeur ne m’a pas payé mon salaire depuis 2 mois malgré mes réclamations orales, que dois-je faire?
Face au retard de paiement de salaire, le salarié a plusieurs recours possibles.
Il peut d’abord adresser une mise en demeure à l’employeur.
Si cette démarche n’aboutit pas, il peut ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH).
- La saisine du CPH doit être effectuée dans les 3 ans suivant le 1ᵉʳ retard de salaire (selon l’article L 3245-1 du Code du travail).
- Il est également possible de faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Un non-paiement d’un seul mois de salaire justifie cette démarche.
Ces recours peuvent permettre au salarié d’obtenir le paiement du salaire dû, mais aussi des intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts.
Interdiction sanction pécuniaire
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S’il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L’employeur ne peut pas retenir le prix de l’objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l’objet. Les sanctions financières sont interdites.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l’employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Source: Service public
Les heures supplémentaires
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur?
La majoration pour heure supplémentaire s’applique lorsque le nombre d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures
Les jours fériés
Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.
- Cas général
Jour férié travaillé : Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.
Jour férié chômé : L’employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé .
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d’absence a été préalablement accordée par l’employeur (congés payés par exemple).
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n’est pas payé en plus du salaire habituel.
- Le 1er mai
Le 1er mai est un jour férié chômé.
L’employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté.
Si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Acompte ou avance sur salaire
Pour faire face à une dépense imprévue, je veux demander à mon employeur un acompte ou une avance sur salaire. Pourriez-vous m’expliquer quelle est la différence ?
Pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, le salaire est versé selon le principe de la mensualisation (article L3242-1 du Code du travail) c’est-à-dire réglé une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant. Et un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
La mensualisation ne s’applique pas aux salariés :
- Travaillant à domicile,
- Saisonniers,
- Intermittents et temporaires
Ces salariés sont payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle de 16 jours maximum entre versements.
Quelles que soient vos raisons, vous pouvez demander à votre employeur de vous verser une partie de votre salaire avant la fin du mois, sous forme d’acompte
Lorsque vous demandez un acompte sur salaire, votre employeur est dans l’obligation d’accepter. L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées.
Par exemple, votre salaire est habituellement viré le 30 du mois. A votre demande, le 15 du mois en cours, vous recevez un acompte sur salaire. A la fin du mois, cet acompte est déduit du montant du salaire net à payer au titre du mois concerné.
L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.
Par exemple, vous demandez le 20 juin le versement de votre salaire de juillet.
Votre employeur peut refuser votre demande.
Le montant de l’avance est remboursé par des retenues sur salaire, dans la limite de 1/10ème de votre salaire net, jusqu’à complet remboursement de l’avance.
Pour en savoir plus consulter notre fiche pratique