Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur?
Les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le Code du travail ne sont pas applicables. La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
Attention ! La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est soit:
- 50 heures sur une même semaine
- ou 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
La durée du travail est dite « régulière » dans l’un des cas suivants :
- Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
- Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat
Dans les autres cas, la durée du travail est dite « irrégulière ». L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.
En cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.
Je travaille 40 heures par semaine, combien d’heures mon employeur doit-il déclarer tous les mois ?
Afin de connaître le nombre d’heures que doit déclarer votre employeur, la formule à appliquer est la suivante :
Nombre d’heures de travail effectif hebdomadaire x 52 semaines/12 mois
Soit 40 heures x 52 semaines / 12 mois = 173,33 heures que nous arrondissons à 174 heures.
Votre employeur devra donc déclarer 174 heures effectives mensuelles.
Les heures supplémentaires
En tant que salarié d’un particulier employeur, pourrais-je effectuer plus d’heures que celle prévues dans mon contrat ?
Un salarié du particulier employeur peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures ‘’complémentaires’’.
En cas de garde partagée, des heures effectuées au-delà de l’horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.
A partir de quel moment ces heures sont -elles considérées comme des heures supplémentaires ?
En horaire régulier : les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.
Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Attention : le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.
En horaire irrégulier : les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire
En tant qu’assistante de vie chez un particulier, quelle durée du repos hebdomadaire doit respecter mon employeur ?
Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l’âge du salarié.
Dans le cas général, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives. Pour le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Mon employeur me demande de venir travailler le dimanche alors que c’est un jour de repos hebdomadaire pour moi, comment sera rémunéré ce jour ?
En tant que salarié d’un particulier employeur, vous bénéficiez d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives entre la dernière heure de travail avant le début du repos hebdomadaire et la première heure de travail à l’issue de celui-ci.
La période habituelle de repos hebdomadaire est prévue par le contrat de travail. Elle comprend, de préférence, le dimanche.
La période de repos hebdomadaire peut exceptionnellement être travaillée, à la demande du particulier employeur et avec l’accord écrit du salarié. Les parties conviennent, au préalable, de la contrepartie à octroyer au salarié qui prend la forme :
- D’une rémunération majorée à hauteur de 25 % du salaire dû ;
- Ou d’un droit à repos rémunéré, majoré dans les mêmes proportions.
- Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans, a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
Textes de référence:
Article 46 – CCN Socle commun – Repos hebdomadaire
Article 138 – CCN Socle salarié du particulier employeur – Repos hebdomadaire
Les jours fériés
Mon employeur peut-il m’obliger à travailler un jour férié ?
Un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.
Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.
Le travail des jours fériés est prévu au contrat.
En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.
Attention ! Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.
Pour en savoir plus consulter notre fiche pratique »Les jours fériés : contrat de travail du salarié du particulier employeur »